Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 22/03/2021 AMÉNAGEMENT DES RÈGLES DE RÉUNION DES ASSEMBLÉES : NOUVELLE PROROGATION Une ordonnance du 25 mars 2020 avait prévu des aménagements temporaires pour permettre aux organes des sociétés de fonctionner malgré les restrictions... | |
| 19/03/2021 STRATÉGIE DE CONTRÔLE DE LA CNIL POUR 2021 Pour l'année 2021, la CNIL annonce qu'elle orientera ses actions de contrôles autour de trois thématiques prioritaires : la cybersécurité des sites web,... | |
| 18/03/2021 CONTRATS CONCLUS AVEC UNE SOCIÉTÉ EN FORMATION Une coopérative conclut plusieurs contrats avec une EURL désignée comme « société en cours d'immatriculation, représentée par son gérant ». Immatriculée... | |
| 17/03/2021 MISE EN DEMEURE DU DÉBITEUR D'UNE SOMME D'ARGENT Vis-à-vis d'un client particulier, c'est la mise en demeure qui fait courir les intérêts de retard relatifs au paiement d'une somme d'argent. À la suite... | |
| 16/03/2021 ALLER CHEZ UN PROFESSIONNEL DU DROIT APRÈS LE COUVRE-FEU Le couvre-feu décidé par le gouvernement pour enrayer la nouvelle progression de l'épidémie de covid-19 interdit tout déplacement d'une personne hors de... | |
| 15/03/2021 GOOGLE CONDAMNÉ POUR CLASSEMENT TROMPEUR DES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES À la suite de plainte d'hôteliers relatives au classement des hébergements touristiques sur Google, la Direction générale de la concurrence, de la consommation... | |
| 12/03/2021 VENDEUR JUGÉ RESPONSABLE DE LA PERTE D'UN COLIS PAR LE TRANSPORTEUR À la suite d'un achat effectué sur Internet, un consommateur ne reçoit pas sa commande. Il demande en justice à être indemnisé par le vendeur professionnel.... | |
| 11/03/2021 LA TÉLÉDÉCLARATION DU RAPPEL DE PRODUITS BIENTÔT OBLIGATOIRE Dès le mois d'avril prochain, les professionnels procédant à un rappel de produits devront le déclarer sur le nouveau site « RappelConso », créé par la... | |
| 10/03/2021 INSUFFISANCE D'ACTIF ET NÉGLIGENCE DU DIRIGEANT Le liquidateur d'une société reproche à son dirigeant d'avoir trop tardé pour déclarer la cessation des paiements. Comme le permet la loi, Le liquidateur... | |
| 09/03/2021 DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie le bilan pour l'année 2020 de son action de... | |
| 08/03/2021 DERNIERS CORRECTIFS AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES PERTES DE JANVIER Pour percevoir l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de janvier 2021, vous avez jusqu'au 31 mars prochain pour remplir, sur le site impôts.gouv.fr,... | |
| 05/03/2021 COVID-19 : SANCTIONS ALOURDIES POUR LES ERP HORS LA LOI De nombreux décrets ont été publiés, depuis juillet 2020, afin d'adapter l'ouverture des établissements recevant du public (ERP) en fonction de l'évolution... | |
| 04/03/2021 LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ANNULÉE POUR DOL Le vendeur d'un fonds de commerce ne doit pas cacher à l'acheteur les limites imposées à l'activité par la copropriété. C'est ce que rappelle un arrêt... | |
| 03/03/2021 PROLONGATION DU FINANCEMENT PAR AFFACTURAGE GARANTI PAR L'ÉTAT La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé les entreprises à recourir à l'affacturage dès la prise de commandes, sans attendre la... | |
| 02/03/2021 UNE CHARTE DE LA CNIL POUR ACCOMPAGNER LES PROFESSIONNELS La CNIL met à disposition des acteurs publics ou privés divers supports et conseils pratiques pour les aider à se conformer à la réglementation en matière... | |
| 01/03/2021 L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE PROLONGÉ JUSQU'AU 1 L'état d'urgence sanitaire, qui courait jusqu'au 16 février inclus, a été prolongé jusqu'au 1 Cette prorogation permet au gouvernement de prendre pendant... | |
| 26/02/2021 COOKIES : BIENTÔT LA FIN DU DÉLAI POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DE LA CNIL Le 1 Le délai de 6 mois arrivant à expiration le 31 mars 2021, la CNIL rappelle aux intéressés que ce délai raisonnable ne saurait être prolongé et excéder... | |
| 25/02/2021 SUSPENSION DES EFFETS D'UNE DÉLIBÉRATION DE L'AG Un administrateur provisoire est désigné pour négocier avec les banques créancières d'une SAS en difficultés, dans un contexte de mésentente entre les... | |
| 24/02/2021 AIDES DE L'ÉTAT SOUS CONDITION DE NON-VERSEMENT DE DIVIDENDES Concernant certaines mesures de soutien aux entreprises face à la crise sanitaire, le gouvernement avait décidé, l'an passé, de subordonner leur bénéfice,... | |
| 23/02/2021 REMBOURSEMENT DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES ANNULÉES Concernant les conditions de remboursement des manifestations sportives et culturelles annulées en raison des mesures sanitaires, une ordonnance du 16... | |
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