Vie des affaires

Date: 2020-07-29

Vie des affaires,

FONDS DE SOLIDARITÉ : UNE AIDE SUPPLÉMENTAIRE DES COLLECTIVITÉS LOCALES

L'un des derniers élargissements du fonds de solidarité à destination des petites entreprises a été l'occasion de créer une aide supplémentaire à l'initiative des collectivités locales.

Départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont désormais la possibilité de financer une aide destinée aux entreprises établies sur leur territoire.

D'un montant compris entre 500 et 3 000 euros, cette nouvelle aide vient s'ajouter à l'aide mensuelle de l'État, et à l'aide forfaitaire versée par la région. Elle est réservée aux entreprises bénéficiaires de l'aide de la région ayant déposé leur demande avant le 15 septembre 2020.

Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, art. 10, JO du 21, modifié par Décret n°2020-873 du 16 juillet 2020, JO du 17

Date: 21/11/2024

Url: http://expert-comptable-neuilly.fr/breves/2020-07-29_31_1.html?date=2020-07-01&format=print&start=0