Social, Paye
Date: 2020-09-18
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MODALITÉS DE REPOS DES CONDUCTEURS DE VÉHICULE UTILITAIRE
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a renforcé la protection sociale des conducteurs de véhicules qui n'excèdent pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes.
Ainsi, l'employeur doit assurer au salarié des conditions d'hébergement lui permettant de ne pas dormir dans son véhicule dès qu'il effectue une opération de transport routier suffisamment éloignée du centre opérationnel de l'entreprise pour qu'il ne puisse pas y retourner à la fin de sa journée de travail. Le non-respect de cette obligation est passible d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
L'employeur doit aussi mettre le conducteur en mesure de prouver par tout moyen que les périodes de repos quotidien ou hebdomadaire ont été prises, elles aussi, dans des conditions d'hébergement compatibles avec la dignité humaine et des conditions d'hygiène respectueuses de la santé.
L'employeur qui ne respecte pas ces nouvelles dispositions dans le contexte du repos quotidien ou hebdomadaire est passible, depuis le 3 septembre 2020, d'une amende de 1 500 euros au plus et de 3 000 euros en cas de récidive.
Décret 2020-1104 du 31 août 2020, JO 2 septembre
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Date: 05/12/2024
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