Vie des affaires

Date: 2021-03-22

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AMÉNAGEMENT DES RÈGLES DE RÉUNION DES ASSEMBLÉES : NOUVELLE PROROGATION

Une ordonnance du 25 mars 2020 avait prévu des aménagements temporaires pour permettre aux organes des sociétés de fonctionner malgré les restrictions applicables pendant la crise sanitaire. Conséquence de la prolongation de la crise et de l'état d'urgence sanitaire, ces mesures dérogatoires ont été reconduites par une ordonnance du 2 décembre 2020.

Prorogeant l'application de l'ordonnance du 25 mars 2020 jusqu'au 1^er avril 2021, le texte prévoyait aussi la possibilité d'une nouvelle prorogation par décret, jusqu'au 31 juillet 2021.

C'est chose faite. Alors que l'état d'urgence sanitaire a de nouveau été prolongé jusqu'au 1^er juin 2021, un décret du 9 mars 2021 reconduit l'application de l'ordonnance du 25 mars 2020 jusqu'au 31 juillet 2021. Jusqu'à cette date, les sociétés pourront donc user des dérogations autorisées pour recourir aux réunions à huis clos, à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, au vote à distance et à la consultation écrite.

Décret 2021-255 du 9 mars 2021, JO du 10

Date: 30/11/2024

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