Social, Paye
Date: 2021-07-05
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TRANSFERT DU RECOUVREMENT DE CONTRIBUTIONS À L'URSSAF
Le transfert aux URSSAF, ou CMSA, du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle, du 1 % CPF-CDD, de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage était initialement prévu pour 2021. Il a été décalé d'un an.
Une ordonnance du 23 juin organise le transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions légales à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage, au 1er janvier 2022.
Au 1er janvier 2024, c'est le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social qui pourra être transféré aux URSSAF. Ce transfert se mettra en place sur option des branches professionnelles concernées.
Quant aux versements volontaires de formation professionnelle des entreprises, ils ne sont pas visés par cette réforme du recouvrement. Ils continueront à être collectés par les opérateurs de compétence.
Ord. 2021-797 du 23 juin 2021, JO du 24
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Date: 05/12/2024
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