Vie des affaires

Date: 2022-04-14

Vie des affaires,Vie des affaires

RÉSILIATION D'UN CONTRAT AUX TORTS PARTAGÉS

Quand une personne conclut un contrat, qu'elle ne respecte pas ses obligations et est reconnue responsable de cette situation, elle doit à réparer le préjudice causé à l'autre partie, le cas échéant en lui versant des dommages et intérêts.

Que se passe-t-il lorsque les deux parties ont contribué à la mauvaise exécution du contrat ?

Ce cas de figure a été récemment tranché en justice. Dans cette affaire, un transporteur maritime avait confié à un prestataire de services informatiques la conception et l'installation d'un progiciel de gestion des ventes. À la suite d'un désaccord, le transporteur a assigné le prestataire en résiliation du contrat.

Les juges lui donnent gain de cause, en considérant cependant que les deux entreprises sont responsables à 50/50. Ils procèdent à la compensation du préjudice de chacune, chiffré autour de 340 000 euros pour le transporteur, et 170 000 euros pour le prestataire. Après soustraction du montant de son préjudice, ce dernier est donc condamné à verser 170 000 euros au transporteur.

La méthode est censurée par la Cour de cassation. Impossible, selon elle, de procéder ainsi à la compensation. Elle doit s'opérer en 2 temps : il faut d'abord appliquer au montant du préjudice le coefficient de responsabilité de chaque partie, puis effectuer la compensation entre les sommes obtenues. En pratique, chacune étant ici responsable pour moitié, elle doit réparer le préjudice de l'autre en tenant compte de cette proportion, soit seulement à concurrence de 50 % du préjudice. Chacun des préjudices étant divisé par 2, la somme mise à la charge du prestataire ne devrait pas dépasser 85 000 euros.

Cass. com. 23 mars 2022, n° 20-15475 B

Date: 05/12/2024

Url: http://expert-comptable-neuilly.fr/breves/2022-04-14_15_1.html?date=2022-04-01&format=print&start=20