Vie des affaires
Date: 2023-05-12
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RÉEMPLOI DE PIÈCES DÉTACHÉES
Depuis 2017, les professionnels de l'entretien et de la réparation automobile ont l'obligation de proposer aux consommateurs d'opter pour l'utilisation des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
Cette obligation a été étendue à la réparation des équipements électriques et électroniques et des équipements médicaux, depuis le 1er janvier 2022.
Elle s'élargit à nouveau, depuis le 23 avril 2023, à la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés. Pour son application, un récent décret précise quels sont les produits et les pièces concernés. Il indique également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces, lorsque celles-ci ne sont pas disponibles dans le délai requis par exemple.
Les professionnels concernés sont tenus d'informer leurs clients sur cette possibilité d'opter pour des pièces de réemploi. Cette information est communiquée par un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur, à l'entrée du local de réception du public, et sur le site internet du professionnel le cas échéant.
Décrets 2023-294 et 2023-295 du 19 avril 2023, JO du 22
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Date: 23/11/2024
Url: http://expert-comptable-neuilly.fr/breves/2023-05-12_19_1.html?date=2023-05-01&format=print&start=20