Fiscal TPE
Date: 2023-07-13
Fiscal,Fiscal
LOCATION SAISONNIÈRE
Le propriétaire d'un appartement constituant son habitation principale qui décide de le donner en location meublée pour de courtes durées par l'intermédiaire de sites de location en ligne est soumis à la taxe d'habitation.
Il est considéré comme ayant la libre disposition du logement au cours de l'année même si ce bien était loué au 1er janvier de l'année d'imposition dès lors qu'il peut accepter ou refuser de louer son bien à certaines périodes.
Cette analyse faite par le Conseil d'État est transposable à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
CE 15 juin 2023, n° 468195
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Date: 18/11/2024
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