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Date: 2023-12-18
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CONGÉ ENFANT MALADE
Le code du travail prévoit un congé non rémunéré pour le salarié dont un enfant de moins de 16 ans, dont il assume la charge, est malade. Le salarié doit justifier l'état de santé de son enfant par un certificat médical.
Ce congé enfant malade est de 3 à 5 jours maximum selon les cas.
Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi « Valletoux » visant à améliorer l'accès aux soins, le Sénat avait adopté un amendement qui visait à remplacer le certificat médical par une attestation sur l'honneur.
L'objectif était d'exonérer les médecins de certains actes et de leur redonner du « temps médical ». Mais, en commission mixte paritaire, le Parlement a abandonné l'idée de remplacer le certificat médical par cette attestation sur l'honneur.
Le certificat médical restera donc exigé.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins, texte élaboré en CMP le 7 décembre 2023, art. 2 quater A supprimé
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Date: 21/11/2024
Url: http://expert-comptable-neuilly.fr/breves/2023-12-18_51_3.html?date=2023-12-01&format=print&start=0