Fiscal TPE
Date: 2024-09-26
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PROPOSITION DE RECTIFICATION
Lorsqu'elle entend notifier des rappels d'impôt à un contribuable, l'administration doit lui adresser une proposition de rectification, ce qu'elle fait généralement par lettre recommandée avec AR.
La loi ne l'oblige pas, toutefois, à faire ainsi et l'envoi par la société de messagerie Chronopost a déjà été accepté par la jurisprudence.
Dans une décision récente, il a été admis qu'une proposition de rectification puisse être notifiée à un contribuable par l'envoi par courriel à son l'adresse électronique d'un lien vers l'application d'échanges sécurisés de fichiers de l'administration.
Dès lors que cette notification comportait toutes les mentions obligatoires permettant au contribuable de faire valoir ses observations, elle a été considérée comme régulière.
CAA Paris n° 22PA05281 du 28 juin 2024
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Date: 14/11/2024
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